Loi : limites de captures par pêcheur embarqué, par bateau et par jour

Depuis le 21 mai 2012, les pêcheurs plaisanciers sont soumis aux limites de captures suivantes :

10 merlus, 11 soles, 11 plies et 6 cabillauds par pêcheur embarqué (d’au moins 15 ans), par jour.
S’il y a plus de 2 pêcheurs à bord, le nombre maximum autorisé est porté à 12 merlus, 13 soles, 13 plies et 20 cabillauds.
Ces espèces doivent être débarquées entiers, avec la tête, en vue de pouvoir être mesurées par les affaires maritimes (voir l’article sur les tailles minimales de capture).

Valable de la frontière Belge à Saint-Malo (Manche-est / mer du Nord).

 

---

Voici l’arrêté complet :

Le Havre, le 21 mai 2012
Direction Inter-régionale de la mer _ Manche-Est – mer du Nord
Service Ressources réglementation Économie Formation

Le préfet de la région Haute Normandie,
ARRÊTÉ n° 74 / 2012
Portant sur la limitation des captures effectuées à partir de navires autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche en Manche et en Mer du Nord.

VU le règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord ;
VU le règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ;
VU le règlement (CE) no 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord;
VU le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX relatif à la pêche et à l’aquaculture marine ;
VU le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l’application du titre Il et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisirs;
VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans la cadre de la pêche maritime de loisir ;
VU l’arrêté du Préfet de Haute-Normandie no12/81 du 5 mars 2012 donnant délégation de signature en matière d’activités à Monsieur Laurent COURCOL, Directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord ;

CONSIDERANT que les pêcheurs de loisirs réalisent des captures de cabillaud, de merlu, de sole et de plie dans la partie maritime de la Manche et de la Mer du Nord où des mesures de régulation de la pêcherie sont prises pour les navires de pêche professionnelle ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre pour la pêche de loisir des mesures de gestion des captures pour les espèces qui sont soumises à des plans de reconstitution ;
CONSIDERANT que pour maintenir le bon ordre des activités de pêche, il convient que des mesures de limitation des captures soient prises afin d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs plaisanciers ;
CONSIDERANT que les mesures de contingentement des captures permettent d’assurer une gestion durable des ressources halieutiques ;

SUR proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord;

ARRETE

Article 1 :
Le présent arrêté s’applique à la pêche de loisir exercée à partir de navires ou embarcations, quel que soit leur pavillon, autres que ceux titulaires d’une rôle d’équipage de pêche.
Il s’applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au nord et à l’ouest d’une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et de l’Ille-et-Vilaine et joignant les points définis au point 1 de l’article 6 du 11 juillet 1990 sus visé.

Article 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 1, la pêche, la conservation à bord et le débarquement sont limités pour chacune des espèces suivantes de taille réglementaire à :
– 10 merlus (Merlucclius merluccius) par navire et par jour,
– 11 soles (toutes espèces) et 11 plies (Pleuronectes platessa) par navire et par jour,
– 6 cabillauds (Gadus morthua) par pêcheur embarqué sur le navire et par jour dans la limite de 20 par navire.

Si le nombre de pêcheurs embarqués à bord du navire est supérieur à deux, le nombre maximum autorisé de captures est porté à : – 12 merlus et à 13 soles et 13 plies.

Le transbordement des captures est interdit.

Article 3 :
Au sens du présent arrêté, sont considérés comme pêcheurs embarqués, les personnes d’au moins 15 ans présentes à bord.

Article 4 :
Les poissons sont conservés exclusivement entiers ou éviscérés jusqu’à leur débarquement.  Pour le cabillaud et la sole, cette disposition ne fait pas obstacle au marquage prévu par l’arrêté du 17 mai 2011 susvisé.

Article 5 :
L’arrêté n°48/2009 du 23 avril 2009 limitant les captures effectuées à partir de navires autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche en Manche et en Mer du Nord est abrogé.

Article 6 :
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche-Est – Mer du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Haute-Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture des régions Basse-Normandie et Nord-Pas de Calais, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Somme.

Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par délégation Le directeur interrégional de la Mer Laurent Courcol

Collection des arrêtés : préfecture H N
Destinataires :
DPMA
DDTM/DML 59 – 62 – 76 – 14 – 50
CNSP- CROSS Etel
PREMAR
Groupement de Gendarmerie maritime
CRPMEM HN, BN, NPCP

---

Photocopie de l’arrêté :